La loi de 2014 portant code des assurances au Burundi précise que l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents ou un évènement incertain via un engagement des parties prenantes dans un contrat d’assurance

Un Contrat d’Assurance est « un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain, ou à un terme indéterminé, que, selon le cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser. » L’objectif de l’assurance était de donner aux victimes des accidents et/ou évènement incertain un débiteur solvable.

Une indemnité qui est reçu en retard…

Cependant, on observe la lenteur dans le processus d’indemnisation des victimes. On dirait que les sociétés d’assurances n’ont pas de volonté d’indemniser les victimes malgré les cotisations de l’assuré comme en témoigne l’un des plusieurs victimes de ces évènements. « J’ai été victime d’un accident de roulage causé par un assuré de l’une des sociétés d’assurances au Burundi en 2015, mais jusqu’aujourd’hui, l’assurance cherche des manœuvres dilatoires qui m’empêchent d’être indemnisé. L’indemnité que je recevrai ne me servira rien car j’ai vendu tous mes biens pour me faire soigner », nous déclare NYANDWI Claude.

Au lieu d’exécuter les jugements rendus par les Tribunaux, ces sociétés d’assurances cherchent des manœuvres dilatoires notamment en interjetant appel ou en faisant des pourvoir en cassation pour faire durer le processus d’indemnisation. Cette thèse est soutenue également par notre interviewé qui précise qu’il a eu gain de cause au Tribunal de Résidence et au Tribunal de Grande Instance mais que l’assurance a demandé un pourvoir en cassation pour faire durer le processus d’indemnisation.

Ces propos sont soutenus aussi par quelques assistants juridiques et/ou avocats. « A côté des mesures consistant à interjeter appel, ces sociétés d’assurances recourent au mécanisme d’arrangement à l’amiable pour ne pas donner une indemnité totale aux victimes. Le constat amer est que même ce processus renferme la lenteur en son sein dans la mesure où la victime ou ses ayants droits peuvent signer des quittances d’indemnisation et attendre plus d’une année avant d’être indemnisées », ajoute un Assistant Juridique.

Et qui n’ajoute rien.

Les victimes de ces accidents continuent à être victimes des lenteurs qu’affichent ces sociétés, elles dépensent beaucoup en poursuivant leurs affaires au sein des Tribunaux. Une affaire peut demander même 5ans. Pendant cette période, la victime ou ses ayants droits dépensent énormément et l’indemnité qu’ils reçoivent ne parvient même pas à couvrir ces dépenses. « Où est donc l’intérêt pour la victime d’avoir un débiteur assuré qui était considéré comme ayant un assureur censé d’être solvable ? » Concluent ces victimes.

Pour eux, la solution est de réviser le Code des assurances en vigueur en y mettant des dispositions qui pourraient contraindre ces sociétés d’assurances à respecter le contrat d’assurance et aussi à payer des indemnités aux victimes dans un temps raisonnable.  

Partager ce contenu: